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Décision de justice · n° 109

Sénégal, Cour suprême, 20 août 2015, 109

Sénégal · Adoption : 20 août 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
109
Date d'adoption
20 août 2015
Date de publication
20 août 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméMOYENS D’Aa C AG EXPOSE DES MOYENS : Premier moyen : sur la dénaturation des faits : Pour retenir Aa C AG dans les liens de la prévention en qualité de complice du délit d’entichissement illicite, la Cour s’est fondée sur un témoignage de la dame Ap AM Y, Directrice de l’aviation civile en ses termes : « qu’il apparait au vu du dossier, notamment dès déclarations du témoin Ap AM Y, directrice de l’aviation civile, qu'une personne extrêmement influente est intervenue pour que la société ABS SA…

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