Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 109
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
ARRET N° 109 du 2t)juillet 2005 Civil et Commercial Directeur Général des Impôts et Domaines Contre Héritiers feu Amadou THIOMBANE Pape Makha NDIA YE Ministère Public: François DIOUF AUDIENCE 20 juillet 2005 PRESENTS Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Pape Makha NDIA YE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE STATUANT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter