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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 109
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
RésuméARRET N° 109 du 2t)juillet 2005 Civil et Commercial Directeur Général des Impôts et Domaines Contre Héritiers feu Amadou THIOMBANE Pape Makha NDIA YE Ministère Public: François DIOUF AUDIENCE 20 juillet 2005 PRESENTS Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Pape Makha NDIA YE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE STATUANT…
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