Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 août 2014, 109
Sénégal · Adoption : 21 août 2014
Arrêt n°109 du 21 août 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/292/RG/14 Du 07/07/2014 Ministère public CONTRE Ad Af A (Me Ciré Clédor LY) RAPPORTEUR Babacar DIALLO PARQUET C Ndiaga YADE AUDIENCE 21 août 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Ousmane DIAGNE, Babacar DIALLO, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT ET UN AOUT…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter