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Décision de justice · n° 109

Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 109

Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
109
Date d'adoption
22 octobre 1997
Date de publication
22 octobre 1997
Juridiction
Cour suprême
Résumé109 du 22 Octoore 1997 DEMANDEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Vingt Dix ssot ENTRE Le sieur MA30 SY domeurant à Daxar nais ayant élu donicile chez M. Ab Pidia- RAPPORTEUR ne Diakhaté,! nandatairs syndical Plle n°3t MINISTERE PUBLIC AUDIENCE D'une part LECTURE ET Les Cours Privés Charles 3AUDELALRE,! russ > x O5, nédina Dakar, ayant élu dsnicils on l'étude de M Dimingo Disns, Avocat à La MATIERE Cour,' à Dakar ; D'autre part syndical,! agissant au non…

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