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Décision de justice · n° 109

Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2007, 109

Sénégal · Adoption : 24 octobre 2007

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
109
Date d'adoption
24 octobre 2007
Date de publication
24 octobre 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 109 du 24 octobre 2007 Civil et Commercial Ae A C Contre 1) Ab X 2) Ndiamé DANSOKHO RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 24 octobre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Assane NDIAYE, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…

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