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Sénégal, Cour de cassation, 09 août 2000, 109/2000
Sénégal · Adoption : 9 août 2000
ARRET N° 109 du 9 août 2000 Yolande Louise épouse A c/ Michel Paul Denis DUCHANAUD RAPPORTEUR Cléina CISSE MINISTERE PUBLIC Moustapha FALL AUDIENCE du 9 août 2000 CONSEILLER - RAPPORTEUR Célina CISSE AVOCATS Maîtres Soulèye MBAYE/GENI ET SANKALE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à…
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