Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 août 2000, 109/2000
Sénégal · Adoption : 9 août 2000
RésuméARRET N° 109 du 9 août 2000 Yolande Louise épouse A c/ Michel Paul Denis DUCHANAUD RAPPORTEUR Cléina CISSE MINISTERE PUBLIC Moustapha FALL AUDIENCE du 9 août 2000 CONSEILLER - RAPPORTEUR Célina CISSE AVOCATS Maîtres Soulèye MBAYE/GENI ET SANKALE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter