Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1092002

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 109/2002

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002

ARRET N° 109 Du 17 juillet 2002 CBAO Maître SARR et associés C/ SONAGA, aval de Ac C Maître TOUNKARA RAPPORTEUR: Kaïré FALL MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 17 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ad Ab Aa Ae A B: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux LA COUR : OUI, Madame Kaïré FALL, Conseiller, en son rapport ; OUI, Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère…

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