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Décision de justice · n° 10CS

Sénégal, Cour suprême, 26 novembre 2008, 10-CS

Sénégal · Adoption : 26 novembre 2008

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
10CS
Date d'adoption
26 novembre 2008
Date de publication
26 novembre 2008
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°10 - CS du 26/11/08 Social 1) Ac B 2) Aa X Contre A S.A. RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : Du 26 novembre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX NOVEMBRE DEUX…

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