Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 mars 1994, 1/0R/94
Sénégal · Adoption : 3 mars 1994
DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Am Ae meet Et vommaremeneene LA COUR DE CASSATION A l'audience du -FROIS--MARS--MEL-NEUF--GENT RAPPORTEUR : élection de domioila en l'étude de Maîtrs Af Y, Avooat à la Cour, 25 Avenus D'UNE PART > MINISTERE PUBLIC : ET La Société Ac A ayant son siègs sooial avenue Pasteur, B.P 144 Dakar, AUDIENCE : mais faisant élection de domioils en l'étuds — de Ab AH, FAKRY st SARR, 33 avenus LECTURE : D'AUTRE PART ’ du 3 MARS 1994 VU la déclaration de pourvoi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter