Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10R94

Sénégal, Cour suprême, 03 mars 1994, 1/0R/94

Sénégal · Adoption : 3 mars 1994

DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Am Ae meet Et vommaremeneene LA COUR DE CASSATION A l'audience du -FROIS--MARS--MEL-NEUF--GENT RAPPORTEUR : élection de domioila en l'étude de Maîtrs Af Y, Avooat à la Cour, 25 Avenus D'UNE PART > MINISTERE PUBLIC : ET La Société Ac A ayant son siègs sooial avenue Pasteur, B.P 144 Dakar, AUDIENCE : mais faisant élection de domioils en l'étuds — de Ab AH, FAKRY st SARR, 33 avenus LECTURE : D'AUTRE PART ’ du 3 MARS 1994 VU la déclaration de pourvoi…

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