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Sénégal, Cour de cassation, 01 avril 1998, 11
Sénégal · Adoption : 1 avril 1998
RésuméSté C C/ A Ac Aa B et Autres POURVOI - CONTRAT - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - CONSTATATION SOUVERAINE JUGES DU FOND - ELEMENTS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE JUGES DU FOND - COMPETENCEJUGE DES REFERES - URGENCE (OUI) - PREJUDICE AU PRINCIPAL (NON). Chambre civile et commerciale Arrêt N° 11 1er avril 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que par l'arrêt infirmatif déféré, la Cour…
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