Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 2004, 11
Sénégal · Adoption : 1 décembre 2004
Ab B C c/ Société Nouvelle Conserverie du Sénégal dite SNCDS PROCEDURE CIVILE ; DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES ; OFFICE DU JUGE ; LIMITE ; CASSATION. Méconnaît les limites du litige, la Cour d'appel qui fait application des règles non invoquées par aucune des parties. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 11, Audience du 1er décembre 2004 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter