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Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 2004, 11
Sénégal · Adoption : 1 décembre 2004
Ab B C c/ Société Nouvelle Conserverie du Sénégal dite SNCDS PROCEDURE CIVILE ; DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES ; OFFICE DU JUGE ; LIMITE ; CASSATION. Méconnaît les limites du litige, la Cour d'appel qui fait application des règles non invoquées par aucune des parties. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 11, Audience du 1er décembre 2004 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère…
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