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Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1994, 11
Sénégal · Adoption : 1 février 1994
RésuméASSURANCES GENERALES SENEGALAISES C/ 1° B A 2° HOIRS BIRANE GUEYE 3° MINISTERE PUBLIC JUGEMENTS ET ARRETS - ABSENCE DE CITATION OU DE COMPARUTION VOLONTAIRE - ABSENCE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR UN CONSEIL REGULIEREMENT CONSTITUE - DECISION CONTRADICTOIRE (NON) CASSATION. Chambre Pénale ARRET N° 11 DU 1IER Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique en ses deuxième et troisième branches pris de la violation des articles 402, 538 et 539 du Code de…
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