Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1995, 11

CORRÉA Anne Marie C/ C Aa Ab A PUR ET SIMPLE - DONNE ACTE- Chambre civile et commerciale ARRET N° 11 DU 4 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par lettre du 6 Juin 1994, la dame Anne Ac B ayant pour conseil Me Adnan Y AHYA, s'est désistée de son pourvoi régulièrement introduit par requête…