Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 11

RésuméC B C/ EN.SE.SAN MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - LETTRE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE ALLEGUEE - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'APPEL DE MODIFIER LA NATURE DE LA FAUTE - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 11 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré d'une dénaturation des faits et des conclusions des parties sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi; ATTENDU que sous ce moyen il est fait grief au juge…