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Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1998, 11

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
11
Date d'adoption
6 janvier 1998
Date de publication
6 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
Résumé1°) S.G.B.S.; 2°) X Aa Ad/ A Ac POURVOI - AMENDE - FRAIS - CONSIGNATION - ABSENCE - DESISTEMENT - (NON) - DECHEANCE LE DEMANDEUR QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET LES FRAIS DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ET NE PEUT SE DESISTER D'UN DROIT QU'IL A DEJA PERDU. Chambre Pénale ARRET N° 11 DU 6 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour,…

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