Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1998, 11
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998
1°) S.G.B.S.; 2°) X Aa Ad/ A Ac POURVOI - AMENDE - FRAIS - CONSIGNATION - ABSENCE - DESISTEMENT - (NON) - DECHEANCE LE DEMANDEUR QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET LES FRAIS DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ET NE PEUT SE DESISTER D'UN DROIT QU'IL A DEJA PERDU. Chambre Pénale ARRET N° 11 DU 6 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter