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Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 11
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995
RésuméCabinet GAYE et Associés C/ ODOU Michel RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - FAUTE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE Chambre Sociale ARRET N° 11 DU 13 Janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 398 du 28 Novembre 1990 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement du Tribunal du Travail de Dakar en date du 5 Juillet 1988 déclarant le licenciement de Aa B abusif, le…
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