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Sénégal, Cour de cassation, 14 février 1996, 11
Sénégal · Adoption : 14 février 1996
DIOP Moctar ; autres C/ SOCIETE SAIB-BOIS DEFAUT DE BASE LEGALE (OUI) - L'ARRET DONT L'EXPOSE DES FAITS REND IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LA LOI A ETE BIEN OU MAL APPLIQUEE DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE. Chambre Sociale ARRET N° 11 DU 14 Février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Pour demander la cassation de l'arrêt n° 477 du 19 Novembre 1991 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar a infirmé le jugement n° 383 du 22 Juin 1988 du Tribunal du…
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