Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 février 1996, 11
Sénégal · Adoption : 14 février 1996
RésuméDIOP Moctar ; autres C/ SOCIETE SAIB-BOIS DEFAUT DE BASE LEGALE (OUI) - L'ARRET DONT L'EXPOSE DES FAITS REND IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LA LOI A ETE BIEN OU MAL APPLIQUEE DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE. Chambre Sociale ARRET N° 11 DU 14 Février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Pour demander la cassation de l'arrêt n° 477 du 19 Novembre 1991 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar a infirmé le jugement n° 383 du 22 Juin 1988 du Tribunal du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter