Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 1997, 11

AG Ab C/ BASSIT Annis AMENDE - FRAIS - CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE AVEC SURSIS - ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS - POURVOI.- DEFAUT DE CONSIGNATION - DECHEANCE- DOIT ETRE C Y, LE CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE AVEC OU SANS SURSIS QUI S'EST POURVU CONTRE UN ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS SANS CONSIGNER L'AMENDE ET LES FRAIS Chambre pénale ARRET N° 11 DU 15 JUILET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le demandeur, condamné en matière…