Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 11

A.G.S C/ MP / C.B.A.O Est déchu de son pourvoi le civilement responsable qui n'a pas consigné l'amende et les frais, ni produit de requête contenant ses moyens, ni signifié son recours aux parties adverses. Chambre pénale ARRET N° 11 DU 17 NOVEMBRE 1998 LA COUR: VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Madame Aïssata Raby WANE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la…