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Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2004, 11
Sénégal · Adoption : 21 décembre 2004
AMADOU NDOYE C/ EL HADJ NDIOUGA DIENG POURVOI ; RELAXE ; APPLICATION ARTICLE 457 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; CASSATION. En cas de relaxe, la demande expresse de la partie civile est requise pour statuer sur le fondement de l'article 457 alinéas 2 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen : fondé sur l'absence de réponse de la chambre correctionnelle sur le moyen d'infirmation soulevé par le mémorant en ce qu'il a aussi bien dans son…
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