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Sénégal, Cour de cassation, 25 janvier 2006, 11
Sénégal · Adoption : 25 janvier 2006
Ab C c/ La Boulangerie « Le Maîtrisard » CASSATION ; POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DELAI DE QUINZAINE ; POINT DE DEPART ; DETERMINATION ; ACTE DE NOTIFICATION OU DE SIGNIFICATION. La Signification a le même objet et emporte les mêmes conséquences que la notification relativement aux délais de pourvoi ; il s'ensuit que le pourvoi formé plus de quinze (15) jours après la signification d'un arrêt est irrecevable en application de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation. CHAMBRE…
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