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Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 2003, 11
Sénégal · Adoption : 28 janvier 2003
RésuméSDE C/ Aa Ac POURVOI; MATIERE SOCIALE. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE. LA LOI (ARTIC"'ES L 213, L 216 ET 217 DU CODE DU TRAVAIL) NON; Ac QUI N'A PAS ETE REMPLACE EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, NE PEUT PAR LE SEUL FAIT DE CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PERDRE LA PROTECTION PREVUE PAR LES ARTICLES SUSVISES. REJET. La protection des délégués du personnel prévue par les articles L 216 et suivants s'applique à leurs suppléants. Le changement de catégorie…
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