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Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 11
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
AFFAIRE 143/RG/89 Ne 11.du 1er Décembre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Awa DTIP AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR I. DIAW PRESENTS : Madame et Messieurs LA COUR DE CASSATION Président Bassirou DIAKHATE, Conseiller. Ousmane SARR, Greffier..…… ENTRE La dame Ab B demeurant a Dakar, 8 rue Woro Woula Fann Hock ayant élu RAPPORTEUR : re domicile en l'étude de Maître Adnan YAHYA, Avocat à la Cour Demanderesse MINISTERE PUBLIC : D'UNE PART M. Mandiaye NIANG ET Le sieur Ac A demeurant…
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