Sénégal, Cour suprême, 01 février 1994, 11

Résumédu ler Févrigr 1994 DEMANDEUR A.G.S. c/ 1°) Ad Y AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, 2°) Hoirs Birame LA COUR DE CASSATION Mireille Chambre, Prés Y, ident Prés ident de us PENALE PREMLERE. CHAMBRE rs …STATUANT EN MATIERE Moustapha .TQURE, Gonseiller A l’audience PUBLIQUE ORDINAIRE DU . QUATORZE. ENTRE Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S. faisant élection de domicile an RAPPORTEUR l'étude ds Aa A et SARR, Avocats à la M. Bassirou.DIAKHATE Cour à Dakar , MINISTERE PUBLIC : D'UNE PART E T…