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Sénégal, Cour suprême, 01 février 2012, 11
Sénégal · Adoption : 1 février 2012
RésuméARRET N°11 Du 1er février 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 121/ RG/ 11 Wan Aj Ag Contre Jean Pascal EHEMBA RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 1er février 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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