Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 02 février 2011, 11

Sénégal · Adoption : 2 février 2011

ARRET N° 11 Du 02 février 2011 MATIERE : Civile et commerciale J/97/RG/10 Société TOTAL Sénégal Contre Babacar GUEYE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA Souleymane KANE AUDIENCE : 02 février 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Abdoulaye NDIAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE…

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