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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 2020, 11
Sénégal · Adoption : 2 juillet 2020
RésuméORDONNANCE du 02/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/202/RG/20 11/5/20 -Maréme Diop (Me Ciré Clédor Ly) CONTRE - Directeur Général des Impôts et Domaines PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne B: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE…
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