Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 2020, 11
Sénégal · Adoption : 2 juillet 2020
ORDONNANCE du 02/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/202/RG/20 11/5/20 -Maréme Diop (Me Ciré Clédor Ly) CONTRE - Directeur Général des Impôts et Domaines PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne B: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter