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Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2010, 11
Sénégal · Adoption : 3 mars 2010
ARRET N° 11 Du 03 mars 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/214/RG/09 1 - Ab B 2 - Ac C Contre Abdou Karim FALL RAPPORTEUR : Mama KONATE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 17 février 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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