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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 11
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
4 DECEMBRE 1996 DU Ad Aa c/ Sté SENEGAL IMPRESSION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMMe Nicole DIA, Président de chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller - : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME acer CHAMBRE »…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique. du.mercredi.…quatre. décembre ENTRE Le sieur Ad Aa, demeurant à Dakar, Rue 61 x…
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