Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 11

Sénégal · Adoption : 4 mai 2021

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 11 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : sociale ¤¤¤¤¤ Affaire J/325/RG/19 Du 01-08-2019 ¤¤¤¤¤ La Société LABOREX SA (Mes Aa C & associés) CONTRE Ac A (Mes B & associés) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Abdourahmane DIOUF, Elhadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Waly FAYE, Moustapha BA, Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter