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Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 11
Sénégal · Adoption : 5 février 1992
N 11 du 5 Février 1992 Aa A et autres Amadou SO, Président de Section, Président , Amadou Makhtar SAMB, Moustapha BA, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, greffier. RAPPORTEUR : M. Amadou SO MINISTERE nt PUBLIC M. Ac B 5 Février 1992 MATIERE Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME REPUBLIQUE DU SENGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DUÜ MERCREDI CINQ FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE…
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