Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2009, 11

Sénégal · Adoption : 5 mai 2009

ARRET N°11 du 05/05/09 Administrative GEODIS WILSON SENEGAL (Me Guédel NDIAYE & Associés et Me François SARR & Associés) Contre Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Ciré Aly BA, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 05 mai 2009 LECTURE : Du 05 mai 2009 Administrative RECOURS :…

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