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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 11
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
Ne 6 DECEMBRE 1995 DU Hoirs Ab Ak C EL Aa Ah B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller ; . Mandiaye NIANG, Auditeur, rep sentant le Ministère public ; - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.…du.meraredi six décembre ENTRE : Les héritiers de feu Ab Ak C, à savoir : : Aj Ad, demeurant à Dakar, mais repré- senté par Monsieur Af Ai Ac, demeurant à la Rue Escarfait x Ae Ag,…
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