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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1994, 11
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994
DU 6 Janvier 1994 DEMANDEUR : Aa C PRESENTS MM de Chambre , Président Babacar KEBE , Elias DOSSEH Conseillers” RAPPORTEUR : M. onsieur…Babacar…KEBE … MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME …. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCTALE Janvier Mil neu£ Cent Quatre Vingt Quatorze ENTRE —z-——-ABDOU--DIOUF---domicilié. à Dakar Pcelle n° 160 Grand-Dakar ayant élu domi- cile en…
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