Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1998, 11

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998

DU 6 Janvier 1998 DEMANDEUR 5 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, 1°) LA S.G.B.S 2°) Af A LA COUR DE CASSATION SIX JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller |; Aïssata Raby WANE, Conseiller ; ENTRE : 1°) La Société Général de Banques au Sénégal ( S.G.B.S) pris en la personne de son directeur 5 RAPPORTEUR : 2°) Af A demeurant à Dakar, EN NME cs sers asa seen Aa Ag villa N° 379 à Dakar 5 MINISTERE PUBLIC : Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de…

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