Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1998, 11
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998
DU 6 Janvier 1998 DEMANDEUR 5 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, 1°) LA S.G.B.S 2°) Af A LA COUR DE CASSATION SIX JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller |; Aïssata Raby WANE, Conseiller ; ENTRE : 1°) La Société Général de Banques au Sénégal ( S.G.B.S) pris en la personne de son directeur 5 RAPPORTEUR : 2°) Af A demeurant à Dakar, EN NME cs sers asa seen Aa Ag villa N° 379 à Dakar 5 MINISTERE PUBLIC : Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter