Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 11

Résumé8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 11 DU 7 AVRIL 2020 Ac X ET Aa AI (MAÎTRE AUGUSTIN SENGHOR & ASSOCIÉS) LES AGS DEVENUE AMSA ASSURANCES SA (MAÎTRE FRANÇOIS SARR & ASSOCIÉS) RABAT D’ARRÊT — RECEVABILITÉ — CONDITIONS — PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT — JUSTIFICATION — ERREUR DE PROCÉDURE — CAS Commet une erreur de procédure, la Cour suprême qui a prononcé la déchéance d’un pourvoi, alors qu’il ressort des pièces du dossier que les requérants ont produit au…