Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2016, 11
Sénégal · Adoption : 9 juillet 2016
RésuméArrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N °11 DU 09 JUILLET 2016 X AG ET AUTRES VEUVE KHADY SECK ET ENFANTS ET AUTRES RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — DÉCHÉANCE POUR SIGNIFICATION TARDIVE — NON-ADJONCTION D’UN ASSESSEUR AYANT DES COMPÉTENCES EN DROIT MUSULMAN — NON-APPLICATION DES RÈGLES DU DROIT SUCCESSORAL MUSULMAN Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter