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Sénégal, Cour suprême, 11 juin 2013, 11
Sénégal · Adoption : 11 juin 2013
Arrêt n°11 du 11 juin 2013 Chambres réunies Affaire n° J/246/RG/11 du 06/09/2011 Ak Ah B (Mes Y et MBAYE) CONTRE Ai Al X et autres (Me Moussa Bocar THIAM) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mouhamadou DIAWARA, Présidents de chambre ; Aj Ag Ad A, El Hadj Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Conseillers; RAPPORTEUR: Mouhamadou DIAWARA PAR UET GENERAL: Youssoupha Diaw MBODJ GREFFIER EN CHEF: Mamadou Lamine NDIAYE AUDIENCE: 11 juin 2013 LECTURE: 05…
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