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Sénégal, Cour suprême, 12 février 2015, 11
Sénégal · Adoption : 12 février 2015
ARRET N°11 du 12/02/15 J/146/RG/14 9/4/14 Administrative ------- - Aa Ab (En personne) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne A : Cheikh Diop AUDIENCE: 12 février 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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