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Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1995, 11

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
11
Date d'adoption
13 janvier 1995
Date de publication
13 janvier 1995
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 11. du 13 janvier 1995 DEMANDEUR : Cabinet GAYE et Associés Samb , Président de Chambre , M Abdou Razakh Dabo : : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : N LO.A. TÉL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE ; Janvier Cent Quatre Vingt QUINZE ENTRE : Le Cabinet GAYE et Associés, 20 , rue , Aa Ae A , ayant élu domici l'étude de M Aîssata Tall Sall , avocat à la Cour , 192 avenue lamine Guéye x Zola , Dakar ; D'

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