Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1995, 11
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995
ARRET N° 11. du 13 janvier 1995 DEMANDEUR : Cabinet GAYE et Associés Samb , Président de Chambre , M Abdou Razakh Dabo : : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : N LO.A. TÉL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE ; Janvier Cent Quatre Vingt QUINZE ENTRE : Le Cabinet GAYE et Associés, 20 , rue , Aa Ae A , ayant élu domici l'étude de M Aîssata Tall Sall , avocat à la Cour , 192 avenue lamine Guéye x Zola , Dakar ; D'
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter