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Sénégal, Cour suprême, 14 février 1996, 11
Sénégal · Adoption : 14 février 1996
du 14 Février 1996 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, SOCIALE Conseillers M Abdou Razakh DABO , Greffier; Février M1 Neuf Cent Quatre Vingt Ac et C Z demeurant à Dakar, 15 , rue Escarfait, mais ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, RAPPORTEUR : Avocat à la Cour 73 bis, rue Aa Af A, Dakar; D' UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : x La Société SAIB - BOIS BP 2036, Route de M. B Ab.. NLANG Colobane, Dakar ; AUDIENCE : VU la déclaration de pourvoi présentée par du M…
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