Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2023, 11

ARRÊT N° 11 DU 14 MARS 2023 BANQUE ATLANTIQUE DU SENEGAL C/ ALY ROZE RABAT D’ARRÊT – CONDITIONS DE FOND – ERREUR DE PROCEDURE AYANT INFLUE SUR LA DECISION – CAS – INEXISTENCE DE LA REQUÊTE DE POURVOI AYANT SERVI DE BADE A L’ARRÊT ATTAQUE A commis une erreur de procédure ayant affecté la solution donnée à l’affaire, la chambre qui a statué sur la base d’une requête alors qu’il ressort des procès-verbaux de constat et de sommation interpellative que la requête n’a été ni reçue ni enregistrée au…