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Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 1997, 11
Sénégal · Adoption : 15 juillet 1997
DU 15 Juillet B Ac X C B PRESENTS va Mme et MM RAPPORTEUR Cheikh tidiane FAYE AUDIENCE REPUBLIQUE DU A 1997 | AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMLERE CHAMBRE .….STATUANT EN MATIERE PENALE MARDI QUINZE JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Ac X Pilote commandant de bord à Air A demeurant à la cité B.C.E.A.0 Nord foire, villa n° 18 à Dakar, ||faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP Avocat à la Cour à Dakar 3 Demandeur 5 D'une part LECTURE H…
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