Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 1997, 11

Sénégal · Adoption : 15 juillet 1997

DU 15 Juillet B Ac X C B PRESENTS va Mme et MM RAPPORTEUR Cheikh tidiane FAYE AUDIENCE REPUBLIQUE DU A 1997 | AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMLERE CHAMBRE .….STATUANT EN MATIERE PENALE MARDI QUINZE JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Ac X Pilote commandant de bord à Air A demeurant à la cité B.C.E.A.0 Nord foire, villa n° 18 à Dakar, ||faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP Avocat à la Cour à Dakar 3 Demandeur 5 D'une part LECTURE H…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter