Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 11
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
RésuméARRET n° 11 AFFAIRE N° .212/RG/92. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, BATISAHEL LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHANIBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , Dettes ects area aece ciceresss covreteciecien srcacrsesememmne manner eereceenees ENTRE. .:..la ma AE Société SRG BATI REA ES SAHE DENT TT ayant son siège social à Thiès, Avenue du Général Leclerc route de Ngoudiane, ayant élu RAPPORTEUR : domicile en l'étude de Mes Lo et Aa, avo- cats à la Cour, M.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter