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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 11
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
ARRET n° 11 AFFAIRE N° .212/RG/92. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, BATISAHEL LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHANIBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , Dettes ects area aece ciceresss covreteciecien srcacrsesememmne manner eereceenees ENTRE. .:..la ma AE Société SRG BATI REA ES SAHE DENT TT ayant son siège social à Thiès, Avenue du Général Leclerc route de Ngoudiane, ayant élu RAPPORTEUR : domicile en l'étude de Mes Lo et Aa, avo- cats à la Cour, M.…
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