Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 février 2022, 11
Sénégal · Adoption : 16 février 2022
RésuméARRET N° 11 Du 16 février 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/127/RG/21 Ae Af (Me Baboucar CISSE) C/ Ab A (Mes Ac B & associés) Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 16 février 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE ET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter