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Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 2007, 11
Sénégal · Adoption : 17 janvier 2007
ARRET N° 11 du 17 janvier 2007 Civil et Commercial At B Contre Mame Ar AH et autres RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 17 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
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