Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 1998, 11
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
du 17/11/1998 Pénal A.G.S 0 Contre 0 RAPPORTEUR Aïssata Raby WANE MINISTERE PUBLIC: Aly Ciré BA A I E 17 novembre 1998 PRESENT Mireille NDIAYE, Président de chambre Président Aïssata Raby WANE et Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE PENALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE Les Assurances Générales…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter