Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2017, 11

RésuméARRÊT N° 11 DU 18 JANVIER 2017 LA COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ASSURANCES DEVENUE SUNU ASSURANCES IARD c/ LA SOCIÉTÉ A Prescription – renonciation tacite – paiement partiel de la créance après expiration du délai de prescription Le paiement, même partiel d’une créance, après l’acquisition de la prescription, équivaut à une renonciation tacite à la prescription. La Cour suprême, Ouï Monsieur Waly Faye, conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ahmeth Diouf, avocat général, en ses conclusions au rejet…