Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2017, 11
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2017
ARRÊT N° 11 DU 18 JANVIER 2017 LA COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ASSURANCES DEVENUE SUNU ASSURANCES IARD c/ LA SOCIÉTÉ A Prescription – renonciation tacite – paiement partiel de la créance après expiration du délai de prescription Le paiement, même partiel d’une créance, après l’acquisition de la prescription, équivaut à une renonciation tacite à la prescription. La Cour suprême, Ouï Monsieur Waly Faye, conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ahmeth Diouf, avocat général, en ses conclusions au rejet…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter