Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 18 mars 2003, 11

Sénégal · Adoption : 18 mars 2003

- ‘Arrêt n° 11 du 18-03-2003 Pénal Ab A 0 Contre M.P - Aa B 0 RAPPORTEUR: Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 18 mars 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Boubacar Albert GAYE et Kaïré Sow FALL Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT MARS DEUX MILLE TROIS Ab A né…

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