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Sénégal, Cour suprême, 18 novembre 2003, 11
Sénégal · Adoption : 18 novembre 2003
Arrêt memes n° 11 ee du 18-11-2003 Pénal Crédit Mutuel du Sénégal 0 Contre Ab A 0 RAPPORTEUR: Ndiamé GAYE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 18 novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Ndiamé Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT NOVEMBRE DEUX…
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